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Textes officiels


Loi du 7 juillet 2016

(2016-925)
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine  Texte du 07/07/2016, paru au Journal Officiel le 08/07/2016.
Source : Journal Officiel

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