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Réglementation
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Loi du 11 octobre 2016

(2016-1341) Loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité . Texte du 11/10/2016, paru au Journal Officiel le 12/10/2016.
Source : Journal Officiel

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