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Droit

Textes officiels


Loi du 12 juillet 2019

(2019-729)
Loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques Texte du 12/07/2019, paru au Journal Officiel le 13/07/2019.
Source : Journal Officiel

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