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Droit

Textes officiels


Loi du 14 novembre 2020

(PRMX2027873L)
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Texte du 14/11/2020, paru au Journal Officiel le 15/11/2020.
Source : Journal Officiel

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