Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 15 janvier 2021

(JUSX2014631L)
Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental Texte du 15/01/2021, paru au Journal Officiel le 16/01/2021.
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email