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Droit

Textes officiels


Loi du 17 décembre 2012

(2012-1404)
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Texte du 17/12/2012, paru au Journal Officiel le 18/12/2012.
Source : Journal Officiel

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