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Loi du 18 août 2026

(2026-797)
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Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine Texte du 18/08/2026, paru au Journal Officiel le 19/08/2026.
Synthèse

La loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine adapte plusieurs codes et législations aux spécificités des territoires de montagne, en intervenant sur les domaines des services essentiels, de l'urbanisme et de la gouvernance locale.

Sur les services essentiels, le texte modifie le code de l'éducation pour imposer à l'État une information annuelle des collectivités sur les prévisions d'évolution des effectifs scolaires, dans le premier comme dans le second degré, sur une période pluriannuelle précisée dans le texte. Il prévoit une concertation obligatoire avec les collectivités avant toute décision d'ouverture ou de fermeture de classes, en tenant compte des spécificités géographiques et démographiques des zones de montagne. Le code de la santé publique est également modifié pour intégrer un représentant des collectivités de montagne au sein des agences régionales de santé, et pour imposer au projet régional de santé de garantir l'accès aux soins essentiels dans ces territoires, y compris par voie aérienne dans les zones très enclavées.

Sur la gouvernance, la loi crée, dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de montagne sans en être intégralement composés, une commission spécifique chargée d'examiner les questions propres à ces communes et consultée avant toute délibération les affectant directement. Elle précise également les objectifs de la politique de gestion de l'eau en montagne, notamment en matière de stockage, et étend les servitudes applicables aux sites de sports de nature et aux refuges.

Sur l'urbanisme et l'environnement, plusieurs modifications du code de l'urbanisme adaptent le principe de continuité de l'urbanisation, assouplissent les règles applicables aux constructions agricoles et pastorales, aux chalets d'alpage et aux bâtiments d'estive, y compris en ruine. Le texte autorise par ailleurs des dérogations aux règles littorales pour les communes riveraines de grands plans d'eau intérieurs. Il reporte également une échéance liée à la lutte contre le dérèglement climatique, précisée dans le texte.

Sur le plan économique et agricole, la loi fixe de nouveaux objectifs en matière de maintien des abattoirs de montagne, de services vétérinaires et de filières forestières locales, et prévoit des plans d'action pluriannuels pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en zone de montagne.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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