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Droit

Textes officiels


Loi du 20 mai 2019

(2019-469)
Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale  Texte du 20/05/2019, paru au Journal Officiel le 21/05/2019.
Source : Journal Officiel

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