Mieux protéger les espaces agricoles littoraux face au développement urbain : c'est l'objectif de la loi de protection foncière des activités agricoles et des cultures marines dans les zones littorales, publiée mardi 21 mai. "Le rythme d'artificialisation des communes littorales est 2,6 fois plus élevé que sur le reste du territoire, a souligné Jimmy Pahun, député du mouvement démocrate du Morbihan, rapporteur de la loi. Il en va de même de la disparition des terres agricoles ces quarante dernières années, qui est 2,5 fois plus rapide que la moyenne métropolitaine".
Déposée en octobre dernier, celle-ci a suscité le consensus auprès des parlementaires et connu un parcours législatif rapide. Pour ces derniers, ce temps court était une nécessité. "La Safer [Société d'aménagement foncier et d'établissement rural] de Bretagne a constaté l'augmentation anormale des mises en vente de bâtiments n'ayant plus d'activités agricoles depuis plus de 5 ans dans les communes littorales depuis l'adoption de la proposition de loi à l'Assemblée nationale", avait pointé la commission des affaires économiques du Sénat.
Renforcer le droit de préemption
Pour préserver les exploitations agricoles, les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'efforcent d'acquérir des biens agricoles et de les rétrocéder aux professionnels. "Il existe aujourd'hui un vrai trou dans la voile, car les Safer ne peuvent préempter des bâtiments ayant eu un usage agricole pour leur rendre un tel usage que si cette activité agricole a été exercée au cours des cinq années précédant l'aliénation (1) , a pointé Jimmy Pahun. Il suffit donc aux propriétaires de bâtiments agricoles d'attendre cinq ans pour éviter une préemption par les Safer et revendre leur bien plus cher à des non-professionnels".
Pour éviter ce biais, la loi étend désormais la période à 20 ans dans les communes littorales. Les Safer peuvent demander une révision de prix, à la baisse notamment, en cas de changement de destination illégal d'un bâtiment dans les vingt années précédant l'aliénation.
Si l'activité était la conchyliculture, la Safer devra céder en priorité le bien à un candidat s'engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.
Enfin les activités salicoles sont désormais reconnues comme des activités agricoles.
