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Droit

Textes officiels


Loi du 21 mars 2022

(2022-400)
Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Texte du 21/03/2022, paru au Journal Officiel le 22/03/2022.
Source : Journal Officiel

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