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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 22 mars 2011

(MAEJ1009622L)
Loi n° 2011-300 du 22 mars 2011 autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (1)

Texte du 22/03/2011, paru au Journal Officiel le 23/03/2011.
Source : Journal Officiel

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