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Droit

Textes officiels


Loi du 22 novembre 2012

(2012-1288)
Loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien Texte du 22/11/2012, paru au Journal Officiel le 24/11/2012.
Source : Journal Officiel

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