La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 modifie le code rural et de la pêche maritime pour encadrer l'utilisation d'aéronefs télépilotés dans le traitement des maladies affectant les cultures végétales. Elle introduit de nouvelles dispositions relatives à la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, en remplaçant l'article L. 253-8 par trois paragraphes distincts.

Le I maintient le principe général d'interdiction de la pulvérisation aérienne, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes suivants. Le I bis autorise cette pratique dans des cas spécifiques, notamment pour lutter contre un danger sanitaire grave ne pouvant être maîtrisé autrement, sur décision conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. Il permet également l'utilisation d'aéronefs pour des produits de biocontrôle, des produits autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, sur des parcelles en pente, des bananeraies ou des vignes mères de porte-greffes, sous conditions définies par arrêté ministériel après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire et consultation des organisations professionnelles.

Le I ter prévoit une dérogation au principe d'interdiction pour des programmes d'essai, limités à trois ans, visant à évaluer les avantages de la pulvérisation par aéronef sur d'autres types de parcelles ou cultures. Ces essais sont encadrés par un décret et leurs résultats sont transmis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire pour évaluation, puis présentés à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Un arrêté ministériel établit ensuite une liste des parcelles ou cultures pour lesquelles cette méthode peut être autorisée, selon les conditions du I bis.