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Droit

Textes officiels


Loi du 24 février 2017

(2017-225)
Loi n° 2017-225 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'expLoitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)  Texte du 24/02/2017, paru au Journal Officiel le 25/02/2017.
Source : Journal Officiel

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