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Loi du 24 avril 2023

(2023-305)
Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1) Texte du 24/04/2023, paru au Journal Officiel le 25/04/2023.
Source : Journal Officiel

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