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Loi du 30 mars 2016

(2016-368) Loi n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Texte du 30/03/2016, paru au Journal Officiel le 31/03/2016.
Source : Journal Officiel

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