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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 30 mars 2016

(2016-369)
Loi n° 2016-369 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention
Texte du 30/03/2016, paru au Journal Officiel le 31/03/2016.
Source : Journal Officiel

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