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Textes officiels


Note du 5 avril 2017

(LHAL1709382N)
Note technique du 5 avril 2017 relative à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement Texte du 05/04/2017, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 26/04/2017.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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