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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Note du 6 juin 2017

(TREL1714096N)
Note technique du 06 juin 2017 relative à la mise en oeuvre du délai supplémentaire de 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement. Texte du 06/06/2017, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 28/06/2017.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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