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Textes officiels


Note du 13 avril 2015

(DEVL1502580N)
Note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statut-type d’une association communale de chasse agréée (ACCA), d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une union d’ACCA et d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion d’ACCA Texte du 13/04/2015, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 29/04/2015.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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