Le Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/4 du 28 février 2025 regroupe plusieurs textes réglementaires et décisions administratives relatifs aux secteurs sanitaire, social et médico-social en France.

Une instruction du 7 février 2025 suspend temporairement la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette mesure, applicable immédiatement, vise à ajuster la programmation dans l'attente de travaux nationaux de simplification prévus en 2025. Les CPOM déjà signés restent valables, tandis que ceux arrivant à échéance peuvent être prolongés par avenant. Des exceptions sont prévues pour les situations nécessitant un cadre contractuel spécifique, comme les projets d'investissement ou les fusions d'établissements.

Une note d'information du même jour lance une enquête sur l'allocation des crédits du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) 2024, destinés à l'investissement immobilier des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Cette enquête, menée via la plateforme « démarches-simplifiées », évalue l'utilisation des fonds, les freins rencontrés et les processus mis en place par les agences régionales de santé (ARS). Elle vise à optimiser le déploiement du plan ministériel visant à créer 4 000 MSP d'ici 2027.

Une autre note d'information, également datée du 7 février 2025, concerne l'activité des cellules d'animation régionale de soins palliatifs (CAR'sp). Elle demande aux ARS de compléter un questionnaire en ligne pour établir un bilan des actions menées en 2023-2024, incluant la gouvernance, les diagnostics territoriaux, les formations et les événements organisés. Ce bilan s'inscrit dans le cadre du Plan national pour le développement des soins palliatifs et de la stratégie décennale 2024-2034.

Un arrêté du 10 février 2025 inscrit 71 directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au tableau d'avancement à la hors classe pour l'année 2025. Les nominations prennent effet à compter du 1er janvier 2025 ou à une date ultérieure pour certains candidats.

Plusieurs décisions de l'Agence de la biomédecine, datées des 11, 12, 14 et 17 février 2025, accordent ou renouvellent des agréments pour la pratique d'examens de caractéristiques génétiques à des fins médicales. Ces agréments, valables cinq ans, concernent des praticiens exerçant dans des laboratoires de cytogénétique ou de génétique moléculaire, sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Une note d'information du 12 février 2025 actualise la liste des centres de référence des infections ostéo-articulaires complexes (CRIOAc) et renouvelle la mission d'un centre pour l'organisation d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) sur la phagothérapie. Cette mise à jour fait suite à une procédure de labellisation intercurrente et s'accompagne d'engagements renforcés pour les centres labellisés.

Deux arrêtés du 13 février 2025 modifient la composition des conseils d'administration des Agences régionales de santé (ARS) Grand Est et Corse, en intégrant des députés avec voix consultative.

Une note d'information du 17 février 2025 précise les modalités d'application de l'interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Elle définit les dérogations possibles, notamment pour les dispositifs médicaux ou les produits préemballés, et fixe la date d'application au 28 janvier 2025, avec un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 31 juillet 2025.

Enfin, une instruction du 19 février 2025 encadre la gestion des risques sanitaires liés aux composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine. Elle prévoit un suivi renforcé des non-conformités, des solutions de remise en conformité d'ici 2026, et des mesures spécifiques pour les substances les plus préoccupantes comme le PFOA et le PFOS. Les préfets sont chargés de coordonner les actions interministérielles pour identifier et réduire les sources de contamination.