Cette note de service, signée par Emmanuel Koen, établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle conformément aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit les critères et la méthodologie d’élaboration de cette liste, qui vise à encadrer les produits utilisant des mécanismes naturels pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

Le texte précise que le biocontrôle englobe les macro-organismes, les micro-organismes, les médiateurs chimiques (comme les phéromones et kairomones) et les substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. Il détaille les mesures réglementaires favorisant le développement de ces produits, notamment des avantages fiscaux et administratifs, tels qu’une taxe fiscale réduite, des délais d’évaluation raccourcis et des exemptions d’obligations comme l’agrément phytosanitaire pour certains usages ou les restrictions de publicité commerciale.

La note énumère également les exemptions spécifiques applicables aux produits inscrits sur la liste, notamment l’autorisation d’utilisation par les personnes publiques dans les espaces verts, forêts et voiries, ainsi que l’accès aux utilisateurs non professionnels sous certaines conditions. Les produits de biocontrôle sont exclus des obligations liées aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et bénéficient d’un taux réduit de taxe sur leurs ventes.

Les critères d’inscription sur la liste incluent le statut réglementaire des produits (autorisation de mise sur le marché valide ou délai de grâce), la nature des substances actives et leur sécurité pour la santé et l’environnement. Les produits contenant des substances dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement, identifiées par des mentions de danger spécifiques, sont exclus. La liste est actualisée mensuellement et annexée à la note.

L’annexe présente une classification détaillée des produits de biocontrôle, répartis en quatre catégories : ceux comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques, des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale, et les pièges à insectes. Chaque produit est identifié par sa substance active, son nom commercial, son numéro d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et d’autres informations pertinentes, telles que leur compatibilité avec l’agriculture biologique ou leur mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ).