Cette note de service, émise par la Direction générale de l'alimentation, établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle conformément aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit les critères d'éligibilité et la méthodologie d'élaboration de cette liste, qui est actualisée mensuellement et annexée au document.

Le texte précise la réglementation applicable aux produits de biocontrôle, définis comme des agents ou produits utilisant des mécanismes naturels pour lutter contre les ennemis des cultures. Ces produits incluent des macro-organismes, des micro-organismes, des médiateurs chimiques (comme les phéromones) et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. Plusieurs mesures réglementaires favorisent leur développement, notamment des exemptions ou des réductions de taxes, de délais d'évaluation et d'obligations administratives, dont les modalités sont détaillées dans le texte.

Les produits inscrits sur la liste bénéficient de mesures complémentaires, telles que des exemptions de restrictions commerciales, d'interdictions d'utilisation par les personnes publiques ou non professionnelles, et d'obligations liées aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Les critères d'inscription incluent le statut réglementaire des produits (autorisation de mise sur le marché en cours de validité), la nature des substances actives et leur sécurité pour la santé et l'environnement. Les produits présentant certaines mentions de danger, précisées dans le document, sont exclus de la liste.

La liste annexée classe les produits en quatre catégories : ceux comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques, des substances naturelles et des pièges à insectes. Chaque catégorie répertorie les substances actives, les noms commerciaux, les numéros d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et d'autres informations pertinentes, comme leur compatibilité avec l'agriculture biologique ou leur mention "emploi autorisé dans les jardins" (EAJ). Les produits nouvellement ajoutés ou retirés sont également signalés.