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Note du 21 février 2019

(TRED1902474N) Note technique du 21 février 2019 relative au décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, visant à expérimenter, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique. Texte du 21/02/2019, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 28/02/2019.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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