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Actu-Environnement

La suppression des enquêtes publiques est obligatoire pour les préfets concernés

Le remplacement de l'enquête publique par une procédure de participation du public par voie électronique s'impose aux préfets de Bretagne et des Hauts-de-France. Deux régions qui connaissent des difficultés d'accès au haut débit.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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Actu-Environnement Le Mensuel N°390 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°390
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"L'organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) constitue une obligation, et non une latitude laissée à la libre appréciation du préfet", précise une note technique du 21 février 2019 signée par la Commissaire générale au développement durable (CGDD) au nom du ministre de la Transition écologique. Cette note vient préciser le décret du 24 décembre 2018 qui met en place une expérimentation remplaçant l'enquête publique des projets soumis à autorisation...

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