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Actu-Environnement

La suppression des enquêtes publiques est obligatoire pour les préfets concernés

Le remplacement de l'enquête publique par une procédure de participation du public par voie électronique s'impose aux préfets de Bretagne et des Hauts-de-France. Deux régions qui connaissent des difficultés d'accès au haut débit.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°390 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°390
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"L'organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) constitue une obligation, et non une latitude laissée à la libre appréciation du préfet", précise une note technique du 21 février 2019 signée par la Commissaire générale au développement durable (CGDD) au nom du ministre de la Transition écologique.

Cette note vient préciser le décret du 24 décembre 2018 qui met en place une expérimentation remplaçant l'enquête publique des projets soumis à autorisation environnementale par une simple PPVE. Cette expérimentation, prévue par la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), est entrée en vigueur le 27 décembre dernier pour une durée de trois ans dans les régions Bretagne et des Hauts-de-France.

Le document précise que l'organisation de la participation du public par voie électronique est une obligation dès lors que les conditions suivantes sont réunies : projets situés en Bretagne et dans les Hauts-de-France, projets soumis à autorisation environnementale et ayant donné lieu à une procédure de "concertation préalable avec garant", quelle que soit l'origine de cette concertation (maître d'ouvrage, préfet, Commission nationale du débat public), projets soumis à évaluation environnementale.

Zones exclues du réseau numérique à très haut débit

La note justifie le choix des régions Bretagne et des Hauts-de-France pour mener à bien cette expérimentation. D'une part, parce qu'"elles accueillent une grande variété de projets industriels ou agricoles soumis à la procédure d'autorisation environnementale". D'autre part, parce qu'"elles comprennent également sur leur territoire, des zones exclues du réseau numérique à très haut débit". Pour le ministère de la Transition écologique, il paraît donc "pertinent" d'expérimenter la participation par voie électronique précisément dans les zones où cette participation est techniquement difficile. Son objectif ? "Identifier les difficultés d'accès".

Ces deux justifications peuvent susciter une suspicion légitime sur la volonté affichée du ministère "d'assurer au public des garanties équivalents à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d'une enquête publique", alors que cette dernière procédure a fait l'objet de plusieurs atteintes ces derniers mois. Elles conduisent à penser qu'un grand nombre de projets vont se voir soustraire à l'enquête publique. "Une consultation par internet (…) n'a évidemment rien à voir et (…) ne permet aucun contact direct entre les maîtres d'ouvrage et les habitants. Voilà une source de débats et de consultation qui disparaît corps et biens", dénonce l'ancienne ministre de l'Environnement dans une tribune publiée par Le Monde. Encore faut-il, en outre, que le public ait accès à internet.

Inciter à la concertation préalable

Certes, le ministère de la Transition écologique veut faire de ce dispositif une mesure incitative à la mise en place de la concertation préalable avec garant. Une procédure, rappelle-t-il, qui permet "d'informer et de recueillir les observations du public à un stade précoce du projet, lorsque toutes les options sont encore ouvertes". Mais, si le travail du garant est important, "cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet", avertissait Denez L'Hostis, président d'honneur de France Nature Environnement (FNE) lors de la consultation sur le projet de décret. Et de rappeler que cette procédure ne remplace pas le travail du commissaire enquêteur qui organise des réunions publiques, des auditions et rédige des conclusions motivées avec un avis.

Si cette expérimentation se révèle positive aux yeux du ministère de la Transition écologique, le gouvernement proposera au Parlement son extension à l'ensemble des régions françaises. La loi Essoc prévoit une évaluation du dispositif dont les résultats seront transmis aux parlementaires en 2021. En attendant, le ministère demande aux préfets de région de mettre en place un comité de pilotage chargé d'assurer le suivi de l'expérimentation. Un comité qui associera beaucoup de représentants de l'État (services des préfectures et des Dreal, représentants du CGDD) et des porteurs de projets, mais aussi des commissaires enquêteurs et des associations de protection de l'environnement.

Réactions5 réactions à cet article

 

"Pour le ministère de la Transition écologique, il paraît donc "pertinent" d'expérimenter la participation par voie électronique précisément dans les zones où cette participation est techniquement difficile. Son objectif ? "Identifier les difficultés d'accès"."
Logique renversante s'il en est! Je propose dans le même ordre d'idées de supprimer les aides sociales dans certains départements pour identifier les zones de grande précarité....
UBU Président!

adjtUAF | 06 mars 2019 à 10h00
 
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Au-delà de la question des difficultés d'accès au haut-débit, remplacer l'enquête publique par une consultation électronique constitue une obligation qui va certainement empêcher bon nombre de préfets de dormir ! Comme c'est fâcheux.
Tout ce qui est susceptible d'affaiblir la participation du public sur l'évaluation des projets impactant l'environnement semble être bon à prendre par les temps qui courent. Un coup de canif supplémentaire dans le dos du droit de l'environnement.

Pégase | 06 mars 2019 à 10h27
 
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Certes ce type de démarche relève du déni de démocratie mais on est tenté de le traiter par le mépris quand on voit le peu de cas qu'un préfet peut faire des avis émis au cours d'une enquête .
Finalement interdire au public de s'exprimer a le mérite de sortir de l'hypocrisie habituelle .Le cynisme gouvernemental se manifeste en pleine lumière , ministre de l'écologie en tête .

sirius | 06 mars 2019 à 14h46
 
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@ sirus : l'hypocrisie habituelle, que vous dénoncez à juste titre, est un fléau qui doit être dénoncé et combattu.
Les enquêtes publiques sont déjà bien trop laxistes avec bon nombre de projets nocifs pour l'environnement et la santé des riverains. Il faut donc s'attacher à les renforcer et à mieux protéger le rôle des commissaires enquêteurs. Ce qui s'est passé dans l'Isère, avec la radiation de Gabriel ULLMAN au motif officiel qu'il "conçoit les enquêtes publiques dont il est chargé comme des missions d’expertise" (mais peut-être aussi qu'il aurait rendu un avis défavorable de trop aux yeux du président du conseil départemental...), est révélateur d'une réelle atteinte.
Hors de question de donner quitus à la haute administration de détricoter à sa guise le droit de l'environnement.

Pégase | 07 mars 2019 à 11h00
 
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Précipitez-vous sur la fiche du même CGDD L’enquête publique modernisée de janvier 2019, dans laquelle il est souligné combien « Le commissaire-enquêteur reste le pivot de l’enquête. Il informe le public et garantit la prise en compte de ses observations ; il apporte des garanties de transparence et d’impartialité ». Cette fiche rappelle la conclusion du rapport du professeur Monédiaire d’avril 2015, rédigé dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, qui a contribué à la réforme de l’enquête publique : « La question de la participation en aval s’est logiquement focalisée autour de l’enquête publique. La substitution absolue de l’enquête publique par voie électronique à celle présentielle du commissaire-enquêteur a été réfutée, pour des raisons de respect du principe d’égalité. Au total, un consensus s’est dégagé rapidement pour une combinaison des modalités « présentielle / électronique » de l’enquête publique. L’attention a été fortement attirée sur le risque qu’il y aurait à minorer la phase de l’enquête publique, celle-ci, bénéficiant de la durée (loi de 1983), étant « repérée » par les citoyens comme un moment important de la participation ».

Plus loin, il est encore rappelé que le commissaire-enquêteur est le « tiers indépendant est plus que jamais (sic) l’animateur de l’enquête publique, veillant à son déroulement harmonieux et offrant au public des garanties en termes d’information et de participation ». Gabriel Ullmann

Gabriel Ullmann | 10 mars 2019 à 14h35
 
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