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Droit

Textes officiels


Note du 25 août 2014

(DEVL1419264N)
Note technique du 25 août 2014 relative au traitement des demandes de régularisation déposées par des personnes détenant, sans autorisation préfectorale de détention, des animaux d’espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce Texte du 25/08/2014, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 23/09/2014.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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