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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Note du 25 octobre 2021

(TREP2133214N)
Note technique définissant certains critères techniques et méthodologiques et règles de porter-àconnaissance relatives aux études de dangers remises en application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement concernant les infrastructures portuaires Texte du 25/10/2021, paru au Bulletin Officiel le 17/12/2021.
Source : Bulletin Officiel

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