Cette note de service, établie par la Direction générale de l'alimentation, actualise la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit le cadre réglementaire applicable à ces produits, qui utilisent des mécanismes naturels pour lutter contre les ennemis des cultures, incluant des macro-organismes, micro-organismes, médiateurs chimiques (comme les phéromones) et substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.

Le texte précise les mesures réglementaires favorisant le biocontrôle, telles que des exemptions ou réductions de taxes, des délais d'évaluation raccourcis, et des dérogations à certaines obligations comme l'interdiction de publicité commerciale ou l'agrément phytosanitaire pour les applications en prestation de service. Les produits inscrits sur la liste bénéficient également d'exemptions spécifiques, notamment pour leur utilisation par les personnes publiques dans les espaces verts ou par les non-professionnels, sous réserve de mentions adaptées.

L'inscription des produits sur cette liste repose sur des critères stricts liés à leur statut réglementaire, à la nature des substances actives et à leur sécurité pour la santé et l'environnement. Les produits doivent disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) valide ou d'un délai de grâce non échu. Les substances actives autorisées incluent des micro-organismes, des médiateurs chimiques ou des substances naturelles, tandis que les produits présentant des mentions de danger spécifiques pour la santé ou l'environnement sont exclus.

La liste annexée à la note est organisée en plusieurs parties : produits à base de micro-organismes, de médiateurs chimiques, de substances naturelles, et pièges à insectes. Elle est actualisée mensuellement et distingue les nouveaux produits, les retraits, ainsi que les produits autorisés dans le cadre de l'agriculture biologique ou pour un usage en jardins. Les produits sont identifiés par leur substance active, leur nom commercial, leur numéro d'AMM et d'autres caractéristiques pertinentes.