Cette ordonnance crée et encadre la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (SLNMP), un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de la réalisation, du financement et de l’exploitation d’une infrastructure ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Perpignan. Le texte définit son objet social, ses missions et son organisation, en s’appuyant sur les dispositions du code des transports et de la loi d’orientation des mobilités.

L’ordonnance précise les compétences de la SLNMP, notamment en matière d’études, de travaux, d’acquisition de terrains et de gestion des ouvrages. Elle fixe également les modalités de gouvernance, incluant la composition de son conseil d’administration, les règles de nomination de ses dirigeants et les conditions de participation des collectivités territoriales et de l’État. Le texte prévoit par ailleurs les relations contractuelles entre la société et les différents acteurs impliqués, tels que SNCF Réseau ou les autorités organisatrices de transport.

Le document établit les règles financières et comptables applicables à la SLNMP, ainsi que les conditions de son contrôle administratif et financier. Il encadre également les procédures d’expropriation et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet. Des dispositions spécifiques concernent la transparence et la consultation du public, en lien avec les exigences légales en matière d’aménagement et d’environnement.

Enfin, l’ordonnance prévoit les modalités de dissolution de la société une fois ses missions achevées, ainsi que le transfert de ses biens et obligations. Elle intègre des mesures transitoires pour assurer la continuité des actions engagées avant sa création, notamment en matière de conventions et de financements. Les détails relatifs aux montants financiers, aux taux ou aux échéances sont précisés dans le texte.