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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Ordonnance du 4 juin 2015

(AGRG1507954R)
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Texte du 04/06/2015, paru au Journal Officiel le 05/06/2015.
Source : Journal Officiel

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