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Droit

Textes officiels


Ordonnance du 13 février 2013

(2013-139)
Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes Texte du 13/02/2013, paru au Journal Officiel le 15/02/2013.
Source : Journal Officiel

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