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Droit

Textes officiels


Ordonnance du 20 décembre 2017

(2017-1718)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par Ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Texte du 20/12/2017, paru au Journal Officiel le 21/12/2017.
Source : Journal Officiel

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