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Droit

Textes officiels


Ordonnance du 24 décembre 2015

(DEVT1508335R)
Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins Texte du 24/12/2015, paru au Journal Officiel le 26/12/2015.
Source : Journal Officiel

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