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Droit

Textes officiels


Ordonnance du 26 mai 2021

(TRAT2109203R)
Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace Texte du 26/05/2021, paru au Journal Officiel le 27/05/2021.
Source : Journal Officiel

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