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Réglementation
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Protocole du 30 septembre 2013

(L 150) ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne. Texte du 30/09/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/05/2014.
Source : JOUE

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