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Textes officiels


Rapport du 10 février 2016

(DEVR1530987P)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité Texte du 10/02/2016, paru au Journal Officiel le 11/02/2016.
Source : Journal Officiel

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