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Textes officiels


Rapport du 24 avril 2019

(AGRG1902844P)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques Texte du 24/04/2019, paru au Journal Officiel le 25/04/2019.
Source : Journal Officiel

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