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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Rapport du 28 juin 2012

(DEVR1208383P)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Texte du 28/06/2012, paru au Journal Officiel le 29/06/2012.
Source : Journal Officiel

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