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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Rectificatif du 2 mars 2023

(2023/363)
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental  Texte du 02/03/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/03/2023.
Source : JOUE

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