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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 4 février 2015

(1287/2014)
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
Texte du 04/02/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/02/2015.
Source : JOUE

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