Ce décret rectificatif modifie les règles de répartition de l'énergie au sein des opérations d'autoconsommation collective, définies par le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026. Il apporte des corrections ciblées aux dispositions relatives aux contrats de répartition et aux délais d'application pour les installations de production multiples.

La première rectification concerne les opérations impliquant plusieurs installations de production et dont le contrat, prévu à l'article D. 315-9, a été conclu avant une date initialement fixée. Le texte ajuste cette date, désormais avancée, pour l'application d'un alinéa spécifique. La seconde modification porte sur les coefficients de répartition à transmettre au gestionnaire du réseau public de distribution. Pour les contrats conclus après la nouvelle date précisée, ces coefficients doivent être communiqués avant la fermeture du carnet d'ordres du marché organisé de l'électricité à cours comptant pour livraison le lendemain.

Ces ajustements visent à clarifier les échéances et les modalités pratiques de transmission des informations nécessaires à la gestion des flux d'énergie dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective. Le décret ne modifie pas les principes fondamentaux de la répartition, mais en précise les conditions temporelles d'application.