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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 8 février 2014

(2013-1279)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (Rectificatif) Texte du 08/02/2014, paru au Journal Officiel le 08/02/2014.
Source : Journal Officiel

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