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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Rectificatif du 16 juin 2012

(AGRS1204275Z)
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte (Rectificatif)

Texte du 16/06/2012, paru au Journal Officiel le 16/06/2012.
Source : Journal Officiel

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