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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 22 août 2015

(2015-990)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "loi Macron" (Rectificatif) Texte du 22/08/2015, paru au Journal Officiel le 22/08/2015.
Source : Journal Officiel

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