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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 24 novembre 2022

(2022/1441)
Rectificatif au règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes  Texte du 24/11/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 24/11/2022.
Source : JOUE

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