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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 28 janvier 2012

(540/2011)
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées Texte du 28/01/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/01/2012.
Source : JOUE

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