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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 2 juin 2016

(2016/879)
Règlement d'exécution (UE) 2016/879 de la Commission du 2 juin 2016 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité à établir lors de la mise sur le marché d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d'hydrofluorocarbones et à la vérification de celle-ci par un vérificateur indépendant   Texte du 02/06/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/06/2016.
Source : JOUE

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