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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 4 octobre 2013

(955/2013)
Règlement d’exécution (UE) no 955/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 en vue d’approuver le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 9 Texte du 04/10/2013, paru au Journal Officiel le 06/10/2013.
Source : Journal Officiel

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