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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 5 février 2021

(2021/141)
Règlement d'exécution (UE) 2021/141 de la Commission du 5 février 2021 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d'Azur) Texte du 05/02/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/02/2021.
Source : JOUE

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