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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 8 août 2013

(770/2013)
Règlement d'exécution (UE) n°770/2013 de la Commission du 8 août 2013 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2013, en raison de la surpêche au cours des années précédente Texte du 08/08/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/08/2013.
Source : JOUE

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